ART. 5	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 26, substitueraux mots :
« n’excèdent pasle » 
les mots :
« ne peuvent être inférieuresà ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP garantit aux sociétés de l’audiovisuel public que lemontant du coût d’exécution des obligations de service publicservira de plancher à la compensation allouée par les pouvoirspublics et non de plafond.
En effet, le montant du coûtd’exécution des obligations de service public fixées non seulementpar la loi, mais également par les conventions stratégiquespluriannuelles doivent nécessairement être couvertes par lacompensation financière allouée par les pouvoirs publics. Il s’agitdonc de fixer un minimum et non pas un maximum à la compensationqui peut leur être versée. L’audiovisuel public doit avoir lagarantie de pouvoir exécuter ses missions de service public. Ellene peut compter sur d’éventuelles ressources tierces comme lesressources publicitaires pour mener à bien ses missions.L’accomplissement de ses missions de service public relève del’intérêt général et les pouvoirs publics doivent donc lui garantirla somme adéquate pour qu’elle puisse les mener à bien. Or, laformulation actuelle laisse sous entendre que la compensationpourrait être inférieure aux coûts d’exécution desdites missions,ce qui ne serait pas acceptable au vue de l’importance que revêtl’audiovisuel public.