ART. 5	N°584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°584
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 32, insérerl’alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application desdispositions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place unecontribution universelle progressive dédiée au financement dessociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45de la loi du n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite remettre au coeur du débat la question du mode definancement de l’audiovisuel public.
La suppression de la contribution àl’audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe.Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de laredevance, il y a un risque de sous-financement chronique et unmanque de visibilité pour le service public. » Cela s’estmalheureusement vérifié depuis. Abondé sur le compte de concoursfinanciers « Avances à l’audiovisuel public » par l’affectationd’une fraction des recettes de la TVA, ce dernier a fait l’objet denombreuses coupes budgétaires : à titre d’illustration, le décretdu 21 février 2024 a amputé l’audiovisuel public de 20 M€ et aufinal, le budget finalement adopté post-CMP a obligé lesdifférentes entités de l’audiovisuel public à réaliser deséconomies drastiques. Le 19 décembre dernier, France Télévisions aadopté un budget 2025 avec une baisse prévisionnelle des ressourcespubliques de 86 M€ et qui « s’établit en déficit pour la premièrefois depuis neuf ans » (- 41,2 M€). Cette situation est en réalitéinhérente au système de financement par l’affectation d’un montantde TVA à l’audiovisuel public, qui ne garantit en rien lastabilité, la prévisibilité et le dynamisme des ressources del’audiovisuel public.
Par conséquent, nous proposons derevenir au système de redevance, en la rendant néanmoins plusprogressive que ce qui a déjà existé par le passé. Celle-ci estactuellement appliquée en Norvège, un pays qui a choisi deremplacer en 2020 la redevance par un impôt progressif en fonctiondu revenu. Cette réforme a entraîné une diminution importante desmontants payés par les ménages les plus modestes, compensée par uneaugmentation pour les ménages les plus aisés, tout en maintenantdes ressources équivalentes pour l’audiovisuel public. Le redevablede cette nouvelle taxe serait le foyer au sens fiscal du terme etnon plus le foyer au sens de la taxe d’habitation comme c’était lecas jusqu’à présent pour la redevance. Cet amendement permettraitde soulager le budget de l’Etat de 3,35 Mds €, tout en représentantune mesure de justice fiscale pour de nombreux foyers etgarantissant des ressources durables pour l’audiovisuel public.