APRÈS ART. 16	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°588
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de 6 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les conséquences économiques etsociales pour les salariés de l’Institut national de l’audiovisuelde son passage du statut d’établissement public à caractèreindustriel et commercial à celui de société anonyme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-NFP, nous souhaitons analyser les conséquences économiques etsociales pour les salariés de l’Institut national de l’audiovisuel(INA) de son passage du statut d’établissement public à caractèreindustriel et commercial (EPIC) à celui de société anonyme(SA).
Comme le rappelle le rapportd’activité 2023 de l’INA, l’établissement public représente plus de900 salariés, 37 métiers différents, 6 délégations régionales...Toute transformation structurelle a donc des conséquenceséconomiques et sociales majeures. Or, le projet de création de laholding de l’audiovisuel public prévoit en même temps latransformation de l’INA en SA - sans avoir procéder à aucuneanalyse d’impact sur les conséquences que cela pourrait entraînerpour les salariés de l’établissement. Le présent rapport vise doncà y remédier, en présentant le cas échéant des mesures pourprotéger leurs conquis sociaux.