ART. 2 BIS	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°591
présenté par
M. Caron
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le président-directeur général dela société France Médias ne peut être renouvelé qu’une seulefois dans ses fonctions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à limiter le mandatdu président-directeur général de la société FranceMédias à deux maximum, afin que la direction de l’audiovisuelpublic ne puisse être coopté pendant plus de 10 ans par desdirigeants accrochés à leurs postes, au détriment du pluralisme etde la liberté éditoriale.
 
La limitation des mandats dans le temps est un principedémocratique fondamental, mise en place pour certaines hautesfonctions de l’Etat, telles que celle de la présidence de laRépublique, et que certains responsables ou dirigeants – politiquesou autres – s’appliquent à eux-mêmes, de manière spontanée.
 
Les sociétés de l’audiovisuel public sont des biens communs, deséléments indispensables de notre démocratie et dont le poids dansle débat public ainsi que dans le traitement éclairé del’information accessible à tous les citoyens et citoyennes estprépondérant. Il est donc indispensable d’empêcher que cesentreprises soient accaparées par des dirigeants qui resteraient enposte pendant plus de dix ans.  
 
La limitation des mandats pour les fonctions de la présidence de laholding permettrait le renouvellement régulier de la direction dela holding. 10 ans à la tête d’une entreprise publique, quellequ’elle soit, mais à fortiori de l’audiovisuel, est problématique,car elle permet à une seule personne d’asseoir une influenceconsidérable, dans les milieux médiatiques et politico-économiques,et d’imposer durablement une ligne politique et éditoriale pouvantnuire au pluralisme. Par ailleurs, les pouvoirs et prérogatives desdirigeants de l’audiovisuel public leur permet de manier desenveloppes de plusieurs milliards d’euros, et, au vu del’importance des sociétés publiques de l’audiovisuel dans lefinancement des œuvres de productions audiovisuelles, il estlégitime de s’interroger sur les sphères d’influence qui peuventêtre à l’œuvre dans la reconduction des dirigeants des sociétés enquestion. Les déclarations de certains groupes très puissants de laproduction audiovisuelle en soutien à certains candidats à laprésidence d’une société de l’audiovisuel public interrogent,notamment quant à l’intérêt économique et financier qu’ils trouventà la reconduction de certains candidats qui cherchent à êtrerenouvelés dans leur mandat. Cette question sera d’autant plusprégnante avec une holding, qui pose déjà des risques évidents visà vis du pluralisme, de la liberté éditoriale et de l’indépendancevis à vis du pouvoir politique. 
 
L’actualité l’a révélé : l’opacité qui entoure la gestion decertaines entreprises de l’audiovisuel public nuit au débatdémocratique et à la confiance des citoyens en les médias publics.Souvent secouées par des crises diverses, ces sociétés font face àdes motions de défiance de la part des personnels, sont mises encauses dans la presse ou devant la justice pour leur gestionfinancière et managériale, sont traînées devant les juridictionsprud’homales pour des violations répétées du droit du travail etdes pratiques de détournement de ce droit.
 
Par ailleurs, la procédure de désignation de certains présidentsdes sociétés de l’audiovisuel public n’est pas transparente et neprésente pas les garanties d’indépendance que nous sommes en droitd’attendre dans une démocratie. En 2024, l’ancien président del’Arcom Olivier Schrameck admettait que le président de laRépublique de l’époque, François Hollande, était intervenudirectement dans le processus de désignation de la présidence deFrance Télévisions, en décommandant deux candidats, qui n’ont pasété retenus.
 
Si les ingérences de l’exécutif dans la désignation des présidentsdes sociétés de l’audiovisuel public ne peuvent être évitées quepar la modification des règles afférentes au mode de désignation età la composition de l’Arcom, il est toutefois possible de faire ensorte que ces dirigeants se maintiennent pendant plus de 10 ans àdes postes d’une telle influence. Tel est le sens du présentamendement, appliqué à la présidence de la holding.