ART. 5	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°602
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« V. – Laconstitution de la holding s’effectue à coût nul. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter sur le coût de la création de la holding.
La section 4 du documentpréparatoire à l’examen de la loi « Réforme de la gouvernancede l’audiovisuel public : évaluation de sa mise enœuvre » affirme que « la constitution de la holding enelle-même n’engendrera aucun coût supplémentaire, les coûts RHglobaux des équipes restant inchangés ».
Cependant, il apparaît peu probable— voire peu réaliste — que la création de la société France Média,issue de la fusion de France Télévisions, Radio France, FranceMédias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel, puisse seconcrétiser sans qu’aucun moyen supplémentaire ne soit alloué. Lamise en œuvre d’une telle réforme nécessitera inévitablement desressources humaines, financières et organisationnelles dédiées.