ART. 5	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
R
AMENDEMENT N°609
présenté par
M. Patrier-Leitus et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 3.
II. – En conséquence,après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de conventionsstratégiques pluriannuelles font l’objet de consultations publiquesassociant les organisations syndicales représentatives de chacunedes sociétés France Médias, France Médias Monde et ARTE-France, leconseil consultatif des programmes mentionné au premier alinéa del’article 46, les associations de défense des téléspectateurset des auditeurs et les organisations professionnelles etsyndicales représentatives du secteur de l’industriecinématographique et de l’industrie audiovisuelle, dans desconditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport d’information surl’avenir de l’audiovisuel public, présenté en juin 2023, avaitsouligné les conditions de publicité insuffisantes des contratsd’objectifs et de moyens (voir les pages 66 et 67). 
Leur négociation, très peuencadrée, n’est pas publique. De nombreux acteurs du secteuraudiovisuel ne sont ainsi ni consultés ni informés quant à lateneur des discussions menées, alors même que les objectifsinscrits dans les COM peuvent avoir des répercussions trèsconcrètes sur l’exercice de leur activité et les conditionséconomiques de l’exercice de celle-ci.
Il semblerait donc légitime dedonner l’opportunité au public d’exprimer ses attentes quant auxmédias de service public, et judicieux de pouvoir intégrercelles-ci dans les réflexions stratégiques destinées à organiser lamise en œuvre de leurs missions pour plusieurs années.
Ces consultations, publiques,pourraient également être ouvertes aux professionnels du secteur del’audiovisuel et du cinéma, ce qui aurait le mérite de rendre plustransparentes les prises de position des parties prenantes. Cesformes de consultations pourraient être formalisées dans le cadred’un calendrier plus précis de négociation des CSP, au sein parexemple d’une conférence réunissant les conseils d’administrationet les différents acteurs du secteur sur plusieurs jours.
Le présent amendement propose ainsid’organiser, avant la signature des CSP et de leurs avenants, latenue de consultations publiques associant les organisationssyndicales représentatives de chacune des sociétés France Médias etARTE-France, le conseil consultatif des programmes de FranceTélévisions, les associations ayant dans leur objet social ladéfense des intérêts des téléspectateurs et les organisationsprofessionnelles et syndicales représentatives du secteur del’industrie cinématographique et de l’industrie audiovisuelle, dansdes conditions définies par décret.