ART. 5	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°610
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 31 par lesquatre phrases suivantes : 
« La commission permanentechargée des finances ou la commission permanente chargée desaffaires culturelles de chaque assemblée peut décider de soumettreà nouveau au vote la convention stratégique pluriannuelle oul’éventuel avenant à cette convention concernés par cet écart. Lecas échéant, la commission permanente correspondante de l’autreassemblée se prononce dans un délai de quatre semaines à compter dece vote. Si elle ne s’est pas prononcée dans le délai imparti,ladite convention stratégique pluriannuelle ou ledit avenantcontinue de s’appliquer. Dans le cas contraire, lorsque l’additiondes votes négatifs dans les commissions permanentes correspondantesde chaque assemblée représente au moins trois cinquièmes dessuffrages exprimés au sein des deux commissions, ladite conventionstratégique pluriannuelle ou ledit avenant est réputécaduc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à s’assurer du respect et de lasincérité des trajectoires financières inscrites dans lesconventions stratégiques pluriannuelles (CSP) conclues entre l’Étatet les différentes sociétés de l’audiovisuel public et introduitpour ce faire un mécanisme de contrôle par le Parlement. Cedernier, à travers les commissions des finances ou les commissionsdes affaires culturelles des deux assemblées, peut ainsi décider devalider à nouveau ou de rejeter une CSP qu’il juge caduque enraison d’un écart trop important entre la trajectoire financièreannoncée et sa réalisation. 
Cela concerne notamment la répartition des ressources publiquesentre les différentes entités de la future holding FranceMédias : tout en laissant une marge de manoeuvre au présidentde la holding pour répartir les ressources au sein de celle-ci, leParlement pourra s’opposer à un écart trop important par rapport àla clef de répartition initialement déterminée dans la CSP.