ART. 5	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°611
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsi ladernière phrase de l’alinéa 18 :
« Les projets de conventionsstratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à cesconventions font l’objet d’un vote par les commissions permanenteschargées des affaires culturelles de chaque assemblée, ainsi quepar les commissions permanentes chargées des finances de chaqueassemblée, dans un délai de six semaines à compter de leurtransmission. 
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 18 par la phrase suivante :
« Ces projets ne peuvent êtresignés lorsque l’addition des votes négatifs dans les commissionspermanentes correspondantes de chaque assemblée représente au moinstrois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deuxcommissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les futures conventions stratégiques pluriannuelles (CSP)conclues entre l’État entre les différents organismes del’audiovisuel public remplaceront les contrats d’objectifs et demoyens (COM) prévus à l’article 53 de la loidu 30 septembre 1986, qui déterminent lesorientations stratégiques des organismes de l’audiovisuel public,les objectifs qui leur sont assignés, ainsi qu’une trajectoirefinancière pluriannuelle correspondante.
Les dispositions actuelles relatives aux COM n’accordentcependant pas de pouvoir décisionnaire au Parlement, mais seulementla faculté pour les commissions permanentes concernées (affairesculturelles, finances et affaires étrangères) des deux assembléesde formuler un avis sur ceux-ci.
L’article 5 de la présente proposition de loi prévoit lapoursuite de ce système à travers la communication des projets deCSP et des avenants à ces conventions au Parlement, dont le rôleserait limité à la formulation d’un avis. Ce système n’est passatisfaisant en ce qu’il ne permet pas de garantir la prise encompte de l’avis du Parlement sur la stratégie et la trajectoirefinancière de l’audiovisuel public.
Par ailleurs, la Constitution de la holding France Médias aurapour conséquence une diminution du rôle des parlementaires dans ladétermination du budget des différents organismes de l’audiovisuelpublic. En effet, le Parlement détermine aujourd’hui en loi definances la répartition des crédits entre les organismes del’audiovisuel public à travers le compte de concours financiersAvances à l’audiovisuel public. Après la Constitution de laholding, cette répartition relèvera pour les sociétés concernées(France Télévisions, Radio France, INA et éventuellement FranceMédias Monde) du conseil d’administration de la holding et non plusdu vote des parlementaires. Le rôle du Parlement sera donc limité àla formulation d’un avis sur la clef de répartition des ressourcespubliques entre les sociétés constituant la holding France Médias,qui sera inscrite dans les CSP.
Ainsi, le présent amendement vise à garantir que l’avis descommissions des affaires culturelles et des finances sur lesfutures CSP soit pris en compte et propose pour ce faire de rendrecontraignant l’avis de ces commissions. Sur le modèle de lamajorité de blocage prévue à l’article 13 de la Constitutionpour certaines nominations du Président de la République, lorsquel’addition des votes négatifs dans chaque commission des affairesculturelles ou dans chaque commission des finances représenteraitau moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deuxcommissions, le projet de CSP ou le projet d’avenant à cetteconvention ne pourrait être signé par l’État et l’organisme del’audiovisuel public concerné. Un nouveau projet de CSP oud’avenant devrait alors être transmis. Ce nouveau projet pourranotamment tenir compte le cas échéant des avis des commissionspermanentes.