ART. 5	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°612
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 11, substituer aux mots :
« détermine une durée maximalede diffusion annuelle des messages  »
les mots :
« fixe un niveau maximal derecettes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction du texte telqu’issu du Sénat, qui prévoyait un plafond de recettespublicitaires pour les sociétés composant la holding France Médias,et non une durée maximale de diffusion des messages, dont lapertinence ne paraît pas établie, notamment en ce qui concerne lespublicités sur le numérique.
Cet amendement est à mettre en relation avec les autresamendements déposés visant à exclure France TV et France MédiasMonde de l’application ce plafond, afin de garantir le statuquo, à savoir un plafond de recettes publicitaires uniquementpour la société Radio France, à laquelle un plafond de recettes estdéjà imposé.