ART. 5	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°613
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 11, substituer aux mots :
« y comprisdigitales »
les mots :
« hors recettes tirées de ladiffusion de messages d’intérêt général et de publicités sur lenumérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’inscription d’un plafond derecettes publicitaires et de parrainage sur le numérique pour lessociétés de l’audiovisuel public mentionnées. 
En effet, la nature du marché de la publicité digitale, tel quedécrit par l’étude de l’Arcom et de la DGMIC de janvier 2024(Perspectives d’évolution du marché publicitaire français àl’horizon 2030), implique une concurrence sur ce marché non pasentre acteurs nationaux de l’audiovisuel mais avec les grandesplateformes mondiales (GAFAM). 
L’étude précitée prévoit que les quatre grandes plateformesnumériques extra-européennes (Alphabet, Meta, Amazon, Bytedance)capteront une part de plus en plus significative du marchépublicitaire dans les prochaines années : cette part s’élèveraà 45 % en 2030 contre 36 % en 2022 et 13 % en2012.
Ainsi, la mise en place d’un plafond sur les recettes digitalesbénéficierait essentiellement aux grandes plateformes et non auxacteurs privés français de l’audiovisuel.
Par ailleurs, il s’agit d’un marché en forte croissance, à ladifférence du marché de la publicité sur le linéaire, qui est enbaisse (-4 % sur le marché de la publicité TV depuis 2015). Ilreprésente donc d’un potentiel de croissance ou a minima demaintien des recettes publicitaires pour l’audiovisuel public, dansun contexte général de maîtrise des dépenses publiques ayant unimpact important sur le niveau de financement de l’audiovisuelpublic comme constaté en 2024 et dans la loi de finances initialepour 2025.