ART. 7	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°616
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots et la phrase suivante :
« , à l’exception desbiens appartenant à la personne morale Comité social et économiqueinstitut national audiovision. L’ensemble de ces biens répertoriéspar le Comité social et économique institut national audiovisionfont l’objet d’une transmission à la direction de l’Institut auplus tard le 31 décembre 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les biens appartenantau Comité social et économique de l’INA resteront sa propriété.