ART. 13 BIS	N°617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°617
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 13 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Le deuxième alinéa del’article 73 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présentarticle ne font pas obstacle à l’insertion de messagesd’information sur les programmes dans des conditions fixées parl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la faculté aux chaînes detélévision publiques et privées de diffuser des bandes-annoncespour leurs programmes pendant les coupures publicitaires. Cettedisposition fait l’objet d’un large consensus parlementaire. Ellefigurait déjà dans le projet de loi audiovisuel du Ministre FranckRiester qui n’a pas pu aboutir à cause de la crise sanitaire, puisa été adoptée dans la présente Proposition de loi au Sénat en 2023,et a été soutenue par les co-rapporteurs du texte en commission àl’Assemblée nationale. 
Dans une étude récente de janvier 2024, l’Arcom et la DGMIC ontsouligné les difficultés économiques auxquelles les médiashistoriques font face : cette disposition peut donc représenter unpremier pas pour moderniser la règlementation et soutenir leschaînes de télévision, qui sont les premiers contributeurs lacréation audiovisuelle et cinématographique et de l’information desFrançais.