ART. 12	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°618
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 42‑3 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase dupremier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« deux » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « ou si l’Autorité estime que cette modificationde contrôle ne porte pas atteinte à l’impératif fondamental depluralisme et à l’intérêt du public et qu’elle n’a pas un objectifmanifestement spéculatif » ;
« 2° À la première phrase duquatrième alinéa, après le mot : « agrément », sontinsérés les mots : « à une modification, substantielle ounon, de l’autorisation, ne remettant pas en cause l’orientationgénérale du service, lorsqu’elle est justifiée par un motifd’intérêt général et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 12 de laProposition de loi Lafon dans sa version adoptée
au Sénat. Il autorise l’Arcom à agréer une modification de contrôled’une société détenant une autorisation TNT, à partir d’un délai dedeux ans après la délivrance de l’autorisation (au lieu de cinq ansactuellement).
L’article prévoit également que l’Arcom peut donner son agrémentsans contrainte de délai, lorsque la modification du contrôle neporte pas atteinte à certains objectifs complémentaires d’intérêtpublic. Le délai d’interdiction de cession de 5 ans empêcheaujourd’hui les acteurs audiovisuels français de mener des projetsindustriels pour faire face à la concurrence des plateformesétrangères et à la transformation rapide du paysage audiovisuel. Ilest d’autant plus problématique que 2023 a marqué le début d’unenouvelle vague d’appels à candidature sur la ressource hertziennepour des chaînes de télévisions, qui se tiendront successivement en2025 puis en 2027, bloquant ainsi jusqu’à 2032 tout projet deconsolidation des groupes audiovisuels se portant à nouveaucandidats pour ces fréquences. 
Le présent amendement redonne un plein pouvoir d’appréciation àl’Arcom pour agréer une modification de contrôle, si elle estimeque les conditions fixées par la loi et la jurisprudence du Conseild’État en la matière sont satisfaites. Enfin, le 2° du I de cetarticle autorise l’Arcom à modifier les conventions des chaînes encours d’exécution afin de tenir compte de l’évolution très rapidede leur écosystème. Cette souplesse est indispensable pourpréserver l’attractivité du média télévision face à la concurrencedes plateformes.