ART. 15	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°621
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – L’article 19 de la loi n° 2007309du 5 mars 2007 précitée est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséréun IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai de vingt-deuxmois à compter de la promulgation de la loi n° du relative àla réforme de l’audiovisuel public et à la souverainetéaudiovisuelle, les équipements de radio vendus par les industrielsaux distributeurs d’équipement électronique grand public sur leterritoire national permettent la réception des services de radionumérique terrestre.
« Dans un délai de trente moisà compter de la promulgation de la loi n° du relative à laréforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle,les récepteurs de radio vendus aux consommateurs sur leterritoire national permettent la réception des services de laradio numérique terrestre. » ;
2° Le premier alinéa du Vest ainsi rédigé :
« V. – Les véhiculesautomobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transportde personnes et de marchandises ayant au moins quatre roues, ainsique les quadricycles à moteur, et mis sur le marché à des fins devente ou de location sont équipés de terminaux de réception deservices de radio permettant la réception de services de radio parvoie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation defréquence et en mode numérique autorisés par application desarticles 26, 29 et 291 de la loi n° 861067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication. »
II. – Dans un délai desix mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les possibilités d’aide àl’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût dedouble diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement decelles indépendantes et à faibles ressources publicitaires afin depermettre, sur l’ensemble du territoire, la réception effective desservices de radio numérique terrestre dans les délais fixés aupremier alinéa du IV bis et au premier alinéadu V de l’article 19 de la loi n° 2007309du 5 mars 2007 précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré des travaux du syndicat des radiosindépendantes, vise à rétablir l’article 15 de la proposition deloi issue du Sénat, en élargissant son champ d’application auxautoradios des véhicules neufs destinés au transport de marchandiseet des voitures sans permis. Le déploiement de la radio numériqueterrestre selon la norme DAB+ (digital audio broadcasting) sur tousles postes de radio et l’ensemble des véhicules neufs est unenécessité pour accompagner le déploiement de cette technologie pourétendre la couverture de l’ensemble de la population. Dans uncontexte de recul des audiences du média radio, cette technologiefavorise un meilleur confort d’écoute pour les auditrices etauditeurs et une continuité avec le réseau FM.