ART. 2 BIS	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis duprésent projet de loi prévoit la gouvernance de la société FranceMédias. En cohérence avec son opposition à la création de cettesociété fusionnant trois sociétés de l’audiovisuel public, legroupe écologiste et social propose de supprimer cet article. Lagouvernance proposée par le présent article n’offre passuffisamment de garanties d’indépendance vis-à-vis du pouvoirexécutif, a fortiori dans une structure centralisée autour d’unseul président-directeur général. La crédibilité du travaild’information des journalistes de l’audiovisuel public endépend.