ART. 2 BIS	N°633	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°633
présenté par
Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 4, substituer au mot : 
« Cinq » 
le mot :
« Trois ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de la holding France Médias, regroupant FranceTélévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel,aura un impact majeur sur la gouvernance de l’audiovisuel publicainsi que sur l’équilibre de ses instances décisionnelles.
Si la place des salariés doit être renforcée pour garantir quela parole de celles et ceux qui font vivre le service public soitmieux prise en compte, il apparaît tout aussi nécessaire de limiterla surreprésentation de l’État au sein du conseild’administration.
Les co-signataires de cet amendement estiment en effet qu’unpoids trop important des représentants de l’État est de nature àfragiliser l’indépendance du secteur de l’audiovisuel public, enréduisant la pluralité des visions et la capacité des instances degouvernance à faire vivre en son sein descontre‑pouvoirs. 
Réduire le nombre de représentants de l’État permet ainsi derenforcer l’équilibre du conseil d’administration, de garantirdavantage de collégialité. Ce choix apparaît indispensable pourpréserver la mission de service public, protéger la diversité del’information et garantir que l’audiovisuel public bénéficie desconditions nécessaires à l’exercice de son rôle démocratique.