ART. 5	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°639
présenté par
Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« à cinq ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ramène à trois ans la durée maximale desconventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État etles sociétés du secteur de l’audiovisuel public.
Une durée de cinq ans apparaît trop longue pour garantir uncontrôle démocratique effectif ainsi qu’une réelle capacitéd’adaptation du service public aux évolutions technologiques,économiques et sociales. Limiter la durée à trois ans permet demultiplier les occasions de consultation du Parlement et dessalariés, renforçant ainsi leur rôle de contre‑pouvoir vis‑à‑vis dela direction centralisée du nouvel ensemble.
Il s’agit de garantir que les orientations stratégiques duservice public de l’audiovisuel demeurent plus régulièrementévaluées, plus transparentes, et davantage nourries par la paroledes salariés ainsi que par le contrôle des élus de la Nation.