ART. 5	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°646
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 25 par lesmots :
« et doit auditionner lePrésident directeur général de France Médias au sein descommissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et duSénat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement estiment que si des montants etleur répartition diffèrent de ceux prévus dans la convention, leParlement doit être informé et les commissions permanentes del’Assemblée et du Sénat doivent auditionner le président directeurgénéral de France Médias.