ART. 5	N°647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°647
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 31, substitueraux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cosignataires de cet amendement estiment qu’il est importantque les commissions permanentes compétentes de l’Assembléenationale et du Sénat procèdent à l’audition de son présidentdirecteur général en cas d’écart d’au moins 10% entre lesrépartitions opérées en application du présent IV et lesrépartitions mentionnées au 2° du B du I et au III.