ART. 5	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et socials’oppose à l’évolution des modalités de contrôle de l’audiovisuelpublic proposée par la proposition de loi car elles affaiblissentle rôle du Parlement et donnent toute latitude auprésident-directeur général de la holding pour répartir les créditsentre les futures filiales. 
Alors qu’il conviendrait derenforcer les moyens de l’audiovisuel public, acteur essentiel aubon fonctionnement de notre démocratie, cette proposition de loiouvre la porte au chantage budgétaire et à la baisse des moyens.Enfin, les modalités d’association optionnelle du Parlement àl’élaboration de ces conventions stratégiques pluriannuelles nesont pas satisfaisantes.