APRÈS ART. 5	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°674
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section V duchapitre premier du titre III de la deuxième partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V :Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est instituéà la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux detélévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numériquetels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxedénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – Lacontribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble desfoyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposabletel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – Lacontribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée etcontrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi auchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficientd’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuelpublic :
« 1° Les titulaires del’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’articleL. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’annéeprécédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuablesâgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont lemontant n’excède pas la limite prévue au 1° du présentarticle, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortuneimmobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires del’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée àl’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou del’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’articleL. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuablesatteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant desubvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque lemontant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas lalimite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaqueannée, comme la limite supérieure de la première tranche du barèmede l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit decette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et àl’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il estinstitué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées parles contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable autitre de l’article 1A du Code général des impôts, pour lacontribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépensessupportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, lescontribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une redevance à l’audiovisuel public pour lui garantir desressources stables, pérennes et suffisantes telles qu’exigées parl’European Media Freedom Act. Contrairement à l’ancienne redevancequi ne prenait pas en compte les ressources des contribuables,celle-ci est proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 %du revenu imposable. Il prévoit la mise en place d’un créditd’impôt annulant le coût pour les ménages les moins aisés. Il estle fruit d’un travail commun avec Sophie Taillé-Polian et le groupeécologiste et social. 
Le budget de l’audiovisuel public représente 3,946 milliardsd’euros en 2025. C’est tout juste 100 millions d’€ de plus qu’en2008 (3,845 milliards d’€), malgré une inflation cumulée de32.4 % sur la période… Après la succession de plansd’économies budgétaires, les médias publics ont perdu 1 ,252milliards d’€ ‘vrais« depuis 2008, dont 776 millions d’€depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017.
Cette situation de vulnérabilité économique remet en question lacapacité des médias publics à assurer leurs missions de servicepublic dont celle de production d’une information fiable et dequalité. Cette dépendance aux arbitrages budgétaires remetégalement en question leur indépendance à l’égard du pouvoirpolitique.