ART. 5	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°675
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 32, substitueraux mots : 
« ressource publique de naturesuffisante, durable, et prévisible »
les mots : 
« contribution affectéeproportionnelle et universelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en avant la nécessité d’instaurerune contribution à l’audiovisuel public proportionnelle etuniverselle pour lui garantir des ressources stables, pérenneset suffisantes telles qu’exigées par l’European Media FreedomAct. 
En effet, le transfert d’une partie du produit de la TVA ou den’importe quel autre impôt est susceptible d’être revu annuellementpar le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances mettantainsi en danger la prévisibilité des moyens des sociétés del’audiovisuel public et, en dernière instance, son indépendanceéconomique.
De surcroît, la fin de la redevance ne s’est pas traduitepar un gain de pouvoir d’achat pour les ménages. Le gouvernement asubstitué cette taxe affectée par le transfert d’une fraction duproduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). De ce fait, ce sontencore les ménages, et en particulier les plus modestes, quicontinuent à financer indirectement le service public audiovisuel àtravers leur consommation. En effet, comme l’indique le Conseil desprélèvements obligatoires (CPO), « la TVA est un impôt régressifdans la mesure où son poids dans le revenu disponible des ménagesdécroît avec le revenu ». Ainsi, la suppression de la redevance nonseulement n’as pas conduit à une amélioration du pouvoir d’achatmais elle a eu pour conséquence d’instaurer un financement injustequi exonère de fait ceux qui consacrent une plus faible partie deleur revenu à la consommation de participer au financement de notresystème d’audiovisuel public