ART. 7	N°685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°685
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date : 
« 1er janvier 2028 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les co-signataires de cet amendement souhaitent décaler latransformation de l’établissement Institut national del’audiovisuel en société anonyme de 2026 à 2028. Le fait dereporter cette transformation en 2028 permettra ainsi d’évaluer sonimpact sur les salariés, l’organisation du travail ainsi que sur lecadre financier.