APRÈS ART. 5	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 1605 du code général desimpôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il estinstitué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution àl’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiantdes services nationaux de télévision en clair diffusés par voiehertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 dela loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de lacontribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscauxdont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros;
« - 50 euros pour les foyersfiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyersfiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyersfiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyersfiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyersfiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à100 000 euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP réitère son soutien à la mise en place d’une solutionpérenne de financement, garantissant sa prévisibilité, sa stabilitéet son dynamisme.
La suppression de la Contribution àl’audiovisuel public (CAP) en août 2022 a été une catastrophe.Comme le résume l’économiste Julia Cagé, « avec la fin de laredevance, il y a un risque de sous-financement chronique et unmanque de visibilité pour le service public.” Depuis la mise enplace d’un système d’affectation d’un montant de TVA - désormaispérénnisé - discuté annuellement pour abonder le compte de concoursfinancier “Avances à l’audiovisuel public”, on assiste à denombreuses régulations infra-annuelles qui menacent trèsrégulièrement la capacité de l’audiovisuel public à remplircorrectement ses missions de service public. A titred’illustration, le décret du 21 février 2024 a amputé l’audiovisuelpublic de 20 M€ et lors des discussions du PLF 2025, on a assisté àune surenchère d’amendements visant à imposer des coupesbudgétaires toujours plus importantes : cette situation afinalement été entérinée par le budget 2025 post-CMP. Cettesituation est en réalité inhérente au système de financement parl’affectation d’un montant de TVA à l’audiovisuel public, qui negarantit en rien la stabilité, la prévisibilité et le dynamisme desressources de l’audiovisuel public.
Par ailleurs, la TVA est un impôtinjuste et antiredistributif. En effet, dans une étude publiée parle Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiquespubliques de Sciences Po, Julien Blasco, Elvire Guillaud et MichaëlZemmour démontrent qu’en France, « les ménages les plus pauvrespaient plus de 20 % de leurs revenus en taxes à la consommation,alors que ces dernières représentent en moyenne moins de 10 % durevenu des ménages les plus aisés ». Autrement dit, plus on estpauvre, plus on paie en proportion de ses revenus un niveauimportant de TVA.
Pourtant, dès sa décisionn°2022-842 DC du 12 août 2022 portant sur la loi de financesrectificative pour 2022, le Conseil Constitutionnel avait considéréque la suppression de la CAP était susceptible d’affecter lagarantie des ressources du secteur de l’audiovisuel public « quiconstitue un élément déterminant de son indépendance, laquelleconcourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Dansson avis n°2024-06 du 24 juillet 2024 relatif aux projets de COM deFrance Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour lapériode 2024-2028, l’ARCOM réaffirme « l’importance d’unfinancement dédié, prévisible et pérenne de France Télévisions,Radio France et de France Médias Monde ». Elle relève le risqueparticulier posée par cette question pour France Médias Monde, « euégard au risque pour ses chaînes et antennes d’être perçues commedes « médias d’États » ».
Au vu de tous ces éléments, nousconsidérons donc que seul le rétablissement d’une redevanceaudiovisuelle progressive est de nature à garantir un financementpérenne, dynamique et stable, comme nous l’avons toujours défenduet notamment très récemment lors de l’examen en novembre 2024 de laproposition de loi organique visant à pérenniser le système actuelde financement. Celle-ci est actuellement appliquée en Norvège, unpays qui a choisi de remplacer en 2020 la redevance par un impôtprogressif sur le revenu. Cette réforme a entraîné une diminutionimportante des montants payés par les ménages les plus modestes,compensée par une augmentation pour les ménages les plus aisés,tout en maintenant des ressources équivalentes pour l’audiovisuelpublic. Le redevable de cette nouvelle taxe serait le foyer au sensfiscal du terme et non plus le foyer au sens de la taxed’habitation comme c’était le cas jusqu’à présent pour laredevance. Cet amendement permettrait de soulager le budget del’Etat de 3,35 Mds €, tout en représentant une mesure de justicefiscale pour de nombreux foyers et garantissant des ressourcesdurables pour l’audiovisuel public.