TITRE	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°702
présenté par
M. Ballard, Mme Galzy, Mme Rimbert, M. Clavet, M. Beaurain, M. Guitton, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Lioret, M. Chenu, M. Baubry, M. Rambaud, M. Jacobelli, Mme Joncour, Mme Roy, M. Buisson, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Markowsky, M. Perez, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Mélin, M. Humbert, M. Chudeau, M. Taverne, Mme Florence Goulet, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Jenft, M. Golliot, M. Vos, M. Gery, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Parmentier, M. Limongi, Mme Joubert, M. Frappé, M. Rivière, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Bouquin, M. Dufosset, M. Dutremble, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Sabatou, Mme Josserand, Mme Lechanteux, Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Ranc, M. Giletti, M. Michoux, M. Le Bourgeois, Mme Auzanot, Mme Alexandra Masson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Jolly et M. Guiniot
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au titre, supprimer lesmots : 
« et à la souverainetéaudiovisuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àsupprimer les mots : « et à la souverainetéaudiovisuelle ».
Le secteur de l’audiovisuel connaîtdepuis plusieurs décennies de profondes transformations dont laplus significative est la création de nombreuses plateformes devidéos à la demande par abonnement (SVOD). Cela a augmenté demanière exponentielle l’offre de programmes et concurrencé demanière frontale les chaînes gratuites françaises hertziennes.
Face à ces évolutions, la puissancepublique est demeurée jusqu’à présent en retrait, peinant àréformer un cadre législatif posé en 1986 pour réguler un universstrictement national à une époque où Internet n’existait pas. Ledéveloppement des plateformes principalement américaines en Francea donc été d’autant plus aisé que ces dernières n’ont pas eu àrespecter l’ensemble des contraintes législatives et réglementairesqui s’appliquent à leurs concurrents proposant des servicesprincipalement linéaires.
Face à la fragilisation des modèleséconomiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grandepartie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et lacaptation des recettes publicitaires par les acteurs du numériques,il aurait été indispensable d’assouplir par exemple les règlesanti‑concentration comme le prévoyait l’article 12.
Nous déplorons que le Gouvernementai souhaité supprimer la partie II de cette proposition de loi,renvoyant ainsi aux calendes grecques une réforme de fond du cadrelégal relatif à la souveraineté audiovisuelle. Nos acteurs françaisne peuvent plus attendre, et cette proposition de loi étaitl’occasion, par son chapitre II, d’aborder des sujets important etattendus. 
Il est temps de lancer un grandchantier afin de permettre l’émergence de champions audiovisuelsnationaux à même de garantir notre souveraineté audiovisuellefrançaise.