ART. 2 BIS	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°703
présenté par
M. Ballard, Mme Galzy, Mme Rimbert, M. Clavet, M. Beaurain, M. Guitton, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Lioret, M. Chenu, M. Baubry, M. Rambaud, M. Jacobelli, Mme Joncour, Mme Roy, M. Buisson, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Markowsky, M. Perez, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Mélin, M. Humbert, M. Chudeau, M. Taverne, Mme Florence Goulet, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Jenft, M. Golliot, M. Vos, M. Gery, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Parmentier, M. Limongi, Mme Joubert, M. Frappé, M. Rivière, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Bouquin, M. Dufosset, M. Dutremble, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Sabatou, Mme Josserand, Mme Lechanteux, Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Ranc, M. Giletti, M. Michoux, M. Le Bourgeois, Mme Auzanot, Mme Alexandra Masson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Jolly et M. Guiniot
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, après lemot :
« une »,
insérer les mots :
« , n’ayant jamais eu demandat électif politique ou syndical ou de lien avec desorganisations liées à des pays étrangers, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette personnalité indépendanteayant pour vocation de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, àl’indépendance et au pluralisme de l’information au sein du conseild’administration de France Médias, il apparaît cohérent de veillerpar cet amendement, à l’indépendance totale que doit apprécierl’ARCOM vis-à-vis de cette personnalité nommée.