ART. 12	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°708
présenté par
M. Ballard, Mme Galzy, Mme Rimbert, M. Clavet, M. Beaurain, M. Guitton, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Lioret, M. Chenu, M. Baubry, M. Rambaud, M. Jacobelli, Mme Joncour, Mme Roy, M. Buisson, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Markowsky, M. Perez, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Mélin, M. Humbert, M. Chudeau, M. Taverne, Mme Florence Goulet, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Jenft, M. Golliot, M. Vos, M. Gery, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Parmentier, M. Limongi, Mme Joubert, M. Frappé, M. Rivière, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Bouquin, M. Dufosset, M. Dutremble, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Sabatou, Mme Josserand, Mme Lechanteux, Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Ranc, M. Giletti, M. Michoux, M. Le Bourgeois, Mme Auzanot, Mme Alexandra Masson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Jolly et M. Guiniot
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir ainsil’article 12 : 
I. – La seconde phrase dupremier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est ainsi modifiée :
1° Les mots : « decinq ans » sont remplacés par les mots :« d’un an » ;
2° Sont ajoutés lesmots : « , ou si l’Autorité estime que cettemodification du contrôle n’a pas un objectif manifestementspéculatif ».
II. – Pour chacune desautorisations délivrées par l’Autorité de communicationaudiovisuelle et numérique sur le fondement de l’article 30‑1de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication avant la promulgation de laprésente loi, le I entre en vigueur à compter de la dated’expiration de l’autorisation concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la fragilisation des modèleséconomiques de nos acteurs traditionnels nationaux due en grandepartie à la délinéarisation des comportements audiovisuels et lacaptation des recettes publicitaires par les acteurs du numériques,il est indispensable d’assouplir les règles anti‑concentration,afin de permettre aux médias de réaliser des économie d’échelle etde réduire leurs coûts de production.
L’article 12 visaità réduire la durée pendant laquelle le détenteur d’uneautorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprisequi édite les programmes. Cet article supprimé en commission, nousparait nécessaire afin d’accélérer un processus salutaire deconcentration. 
Nous proposons une réécritureportant ce délai à 1 an, tout en ne retardant pas inutilementla mise en œuvre de projets permettant d’adapter les entreprises dusecteur face aux grandes plateformes et en évitant d’éventuellesdérives spéculatives. Le II vise lui à ne pas remettre pas en causeles attributions de fréquences ayant déjà eu lieu avant lapromulgation de cette loi.