APRÈS ART. PREMIER	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Ballard, Mme Galzy, Mme Rimbert, M. Clavet, M. Beaurain, M. Guitton, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Lioret, M. Chenu, M. Baubry, M. Rambaud, M. Jacobelli, Mme Joncour, Mme Roy, M. Buisson, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Markowsky, M. Perez, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Mélin, M. Humbert, M. Chudeau, M. Taverne, Mme Florence Goulet, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Jenft, M. Golliot, M. Vos, M. Gery, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Parmentier, M. Limongi, Mme Joubert, M. Frappé, M. Rivière, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Bouquin, M. Dufosset, M. Dutremble, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Sabatou, Mme Josserand, Mme Lechanteux, Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Ranc, M. Giletti, M. Michoux, M. Le Bourgeois, Mme Auzanot, Mme Alexandra Masson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Jolly et M. Guiniot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 43 de la loi loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationest complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Sanspréjudice des articles L. 121‑1 à L. 121‑5 du code de laconsommation, les informations imposées dans les communicationscommerciales radiophoniques par le code de la consommation, le codedes assurances, le code de commerce, et les textes pris pour leurapplication, sont mises à la disposition du consommateur sur unsupport distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans lacommunication commerciale radiophonique.
« La liste de ces supports estfixée par décret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la préemption des revenuspublicitaires toujours plus importante des plateformes, il estindispensable d’alléger les règles obsolètes auxquelles sontsoumises les radios. Cet article vise donc, à permettre aux acteursradiophoniques d’effectuer plus systématiquement la mise àdisposition pour le consommateur de l’ensemble des mentionsimposées dans les communications commerciales radiophoniques sur unautre support, dès lors qu’il est aisément accessible et clairementindiqué dans celles‑ci.
La radio est le média le plusdurement pénalisé par les obligations de mentions légales àindiquer dans les messages publicitaires. C’est notamment le caslorsque les publicités radios présentent une offre de taux ou unprix de vente. Les mentions peuvent alors représenter jusqu’à50 % de la durée totale des spots, sans que l’ampleur de cesobligations ne contribue ni à la clarté de l’information délivréeaux consommateurs ni à leur protection, produisant in fine l’effetinverse de celui recherché pour ces derniers. L’immense majoritédes auditeurs reconnaissent même ne pas écouter attentivement lesmentions.
L’objet du présent amendement vise,dans le respect du droit européen et des dispositions du code de laconsommation relatives aux pratiques commerciales déloyales ettrompeuses, à compléter ces dispositions pour mettre les acteurs enmesure d’effectuer plus systématiquement la mise à disposition pourle consommateur de l’ensemble des mentions imposées dans lescommunications commerciales radiophoniques sur un autre support,dès lors qu’il est aisément accessible et clairement indiqué danscelles-ci.