APRÈS ART. 12 BIS	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°710
présenté par
M. Ballard, Mme Galzy, Mme Rimbert, M. Clavet, M. Beaurain, M. Guitton, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Lioret, M. Chenu, M. Baubry, M. Rambaud, M. Jacobelli, Mme Joncour, Mme Roy, M. Buisson, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Markowsky, M. Perez, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Mélin, M. Humbert, M. Chudeau, M. Taverne, Mme Florence Goulet, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Jenft, M. Golliot, M. Vos, M. Gery, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Parmentier, M. Limongi, Mme Joubert, M. Frappé, M. Rivière, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Bouquin, M. Dufosset, M. Dutremble, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Sabatou, Mme Josserand, Mme Lechanteux, Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Ranc, M. Giletti, M. Michoux, M. Le Bourgeois, Mme Auzanot, Mme Alexandra Masson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Jolly et M. Guiniot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« Au quatrième alinéa del’article 41 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986, les mots : « d’unnombre maximal de sept autorisations » sont remplacés par lesmots : « de plusieurs autorisations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article 41 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 précitée, qui fixe le cadreapplicable pour les cumuls d’autorisation pour les services deradio et de télévisions, afin de supprimer la limite de septautorisations d’émettre par la voie hertzienne en mode numérique.Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en 2004 lors durehaussement de ce plafond avait déjà considéré que celui‑ci créait« une situation de blocage » pour les différentsopérateurs du secteur.
Nous devons adapter laréglementation pour faire face à la concurrence des plateformesafin de favoriser à terme l’émergence de grands groupes françaispour peser sur la scène internationale. Dans leur rapportconjointement mené de 2022, l’inspection générale des finances etl’inspection générale des affaires culturelles déclaraient en cesens que « cette concurrence accrue justifie, du point de vuedes éditeurs, des stratégies visant à constituer des« champions audiovisuels nationaux ou européens, à même derivaliser avec les plateformes numériquesaméricaines. »
Dans son ouvrage « Médias etSociétés » paru en septembre 2024, le professeur émériteet ancien membre du CSA, Francis Balle, rappelle en ce sens que lesgroupes audiovisuels français «  souffrent d’un trop grandémiettement » et qu’ils doivent « profiter de larévolution numérique pour procéder à des regroupements ».Il ajoute que la règlementation française devrait évoluer et«  se donner pour objectif la puissance des acteursnationaux dans un univers, celui des médias, de plus en plusglobal ».
Il est indispensable à nosyeux de revenir sur certaines normes anti concentration quiparaissent totalement dépassées face aux enjeux actuels du marchéaudiovisuel et à la concurrence des plateformes.