APRÈS ART. 12 BIS	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°711
présenté par
M. Ballard, Mme Galzy, Mme Rimbert, M. Clavet, M. Beaurain, M. Guitton, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Lioret, M. Chenu, M. Baubry, M. Rambaud, M. Jacobelli, Mme Joncour, Mme Roy, M. Buisson, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Markowsky, M. Perez, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Mélin, M. Humbert, M. Chudeau, M. Taverne, Mme Florence Goulet, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Jenft, M. Golliot, M. Vos, M. Gery, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Parmentier, M. Limongi, Mme Joubert, M. Frappé, M. Rivière, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Bouquin, M. Dufosset, M. Dutremble, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Sabatou, Mme Josserand, Mme Lechanteux, Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Ranc, M. Giletti, M. Michoux, M. Le Bourgeois, Mme Auzanot, Mme Alexandra Masson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Jolly et M. Guiniot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article 41 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer l’alinéa 1 de l’article 41 de la loidu 30 septembre 1986 fixant à 160 millionsd’habitants le seuil maximal de couverture de la population auniveau national pour les services de radio. 
Ce seuil est en effet totalementobsolète et ne reflète plus la réalité du marché mondial, marquépar l’essor du numérique. Ce seuil est anachronique et nuit à lacompétitivité de nos groupes nationaux en les empêchant d’effectuerdes regroupements stratégiques.
La disparition de ce seuilanti‑concentration fait l’objet d’un large consensus des acteurs dusecteur radiophonique.