ART. 13 BIS	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°712
présenté par
M. Ballard, Mme Galzy, Mme Rimbert, M. Clavet, M. Beaurain, M. Guitton, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Lioret, M. Chenu, M. Baubry, M. Rambaud, M. Jacobelli, Mme Joncour, Mme Roy, M. Buisson, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Markowsky, M. Perez, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Mélin, M. Humbert, M. Chudeau, M. Taverne, Mme Florence Goulet, M. Boccaletti, M. Jenft, M. Golliot, M. Vos, M. Gery, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Parmentier, M. Limongi, Mme Joubert, M. Frappé, M. Rivière, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Bouquin, M. Dufosset, M. Dutremble, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Sabatou, Mme Josserand, Mme Lechanteux, Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Ranc, M. Giletti, M. Michoux, M. Le Bourgeois, Mme Auzanot, Mme Alexandra Masson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Jolly et M. Guiniot
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ARTICLE 13 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir ainsi cet article :
« L’article 73 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premieralinéa, le nombre maximal d’interruptions publicitaires peut êtreporté à trois pour la diffusion par un service de télévisiond’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle qui comporte aumoins quatre tranches programmées detrente minutes. » ;
« 2° Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« Le présent article ne faitpas obstacle à l’insertion de messages d’information sur lesprogrammes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduirel’article 13 bis. 
Cet article visait à autoriserl’introduction d’une troisième coupure publicitaire pendant ladiffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dont ladurée excède deux heures et à permettre la diffusion de bandesannonces pour les programmes pendant les coupurespublicitaires.
Cet article permettrait d’apporterdes recettes complémentaires aux chaines françaises, et donc decontribuer au financement des œuvres, tout en réduisant lesasymétries réglementaires entre les plateformes de vidéo étrangèreset les éditeurs français.