ART. 14	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°713
présenté par
M. Ballard, Mme Galzy, Mme Rimbert, M. Clavet, M. Beaurain, M. Guitton, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Lioret, M. Chenu, M. Baubry, M. Rambaud, M. Jacobelli, Mme Joncour, Mme Roy, M. Buisson, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Markowsky, M. Perez, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Mélin, M. Humbert, M. Chudeau, M. Taverne, Mme Florence Goulet, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Jenft, M. Golliot, M. Vos, M. Gery, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Parmentier, M. Limongi, Mme Joubert, M. Frappé, M. Rivière, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Bouquin, M. Dufosset, M. Dutremble, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Sabatou, Mme Josserand, Mme Lechanteux, Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Ranc, M. Giletti, M. Michoux, M. Le Bourgeois, Mme Auzanot, Mme Alexandra Masson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Jolly et M. Guiniot
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 96‑2 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986précitée est ainsi rétabli :
« Art. 96‑2. – I. – À l’issued’un délai de six mois après la promulgation de laloi n°      du       relative à la réforme del’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, leséquipements terminaux au sens du 10° del’article L. 32 du code des postes et des communicationsélectroniques permettant la réception des services de communicationaudiovisuelle par voie hertzienne terrestre ainsi que l’accès à desservices de communication au public en ligne, mis sur le marché àdes fins de vente ou de location, assurent la réception desservices interactifs fournis par les éditeurs de services decommunication audiovisuelle diffusés par voie hertzienneterrestre.
« II. – La réceptiondes services interactifs fournis par les éditeurs de services decommunication audiovisuelle est activée sur ces équipements avantleur mise sur le marché, dans des conditions définies parl’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique. Elle ne peut être désactivée sans l’interventionexplicite de l’utilisateur, sauf en cas de raison techniqueimpérative et après avis de l’autorité. Dans ce cas, ladésactivation ne peut être que temporaire.
« III. – Lesservices interactifs mentionnés au I ne peuvent être modifiésou supprimés sans l’accord explicite de leurs éditeurs. L’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique prendles mesures appropriées et proportionnées, de nature à assurer lerespect de ce principe. Elle définit les exceptions qui peuvent luiêtre apportées de manière temporaire et le délai au terme duquelces exceptions prennent fin en tenant compte des contraintestechniques de diffusion et de distribution justifiées par lesdistributeurs des services ainsi que de la protection de l’intérêtlégitime des éditeurs de services et de celui desutilisateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduirel’article 14. Cet article vise à poursuivre la modernisationde la TNT en obligeant les distributeurs à rendre disponiblesles services interactifs fournis par les chaînes au moyen duprotocole HbbTV. 
Nous considérons que que latechnologie HbbTV doit être soutenue car elle constitue une voieintéressante de modernisation de la TNT, qui contribue à enrichirl’expérience des téléspectateurs sans occasionner pour eux de coûtsupplémentaire. Cela permet également aux chaines françaises derester compétitif face aux offres des plateformesétrangères.