ART. 14 BIS	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°714
présenté par
M. Ballard, Mme Galzy, Mme Rimbert, M. Clavet, M. Beaurain, M. Guitton, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Lioret, M. Chenu, M. Baubry, M. Rambaud, M. Jacobelli, Mme Joncour, Mme Roy, M. Buisson, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Markowsky, M. Perez, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Mélin, M. Humbert, M. Chudeau, M. Taverne, Mme Florence Goulet, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Jenft, M. Golliot, M. Vos, M. Gery, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Parmentier, M. Limongi, Mme Joubert, M. Frappé, M. Rivière, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Bouquin, M. Dufosset, M. Dutremble, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Sabatou, Mme Josserand, Mme Lechanteux, Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Ranc, M. Giletti, M. Michoux, M. Le Bourgeois, Mme Auzanot, Mme Alexandra Masson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Jolly et M. Guiniot
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ARTICLE 14 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir ainsi cet article :
« Après le I del’article 19 de la loi n° 2007‑309du 5 mars 2007 relative à la modernisation de ladiffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Au terme d’une durée dedouze mois à compter de la diffusion de programmes detélévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestreauprès d’au moins 20 % de la population française, lestéléviseurs de plus de 110 centimètres de diagonale d’écran mis surle marché à compter de cette date à des fins de vente ou delocation au sens de l’article L. 43 du code des postes etdes communications électroniques et destinés aux particulierspermettant la réception de services de télévision numériqueterrestre doivent permettre la réception de l’ensemble desprogrammes gratuits de télévision numérique terrestre en ultrahaute définition.
« Au terme d’une durée dedix‑huit mois à compter de la diffusion de programmes detélévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestreauprès d’au moins 20 % de la population française, lestéléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché àcompter de cette date à des fins de vente ou de location au sens dumême article L. 43 et destinés aux particulierspermettant la réception de services de télévision numériqueterrestre doivent permettre la réception de l’ensemble desprogrammes gratuits de télévision numérique terrestre en ultrahaute définition.
« Lorsque la diffusion deprogrammes de télévision en ultra haute définition par voiehertzienne terrestre atteint un niveau de couverture correspondantà 20 % de la population française, l’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique rend publique cetteinformation.
« Seuls les terminauxpermettant la réception des services en ultra haute définition,selon les caractéristiques techniques précisées par application del’article 12 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, peuvent se voir accorder le label « Prêt pourla TNT en ultra haute définition ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose progressivementla compatibilité des nouveaux téléviseurs avec l’ultra hautedéfinition dès lors que 20 % de la population française auraaccès à la diffusion de programmes de télévision en UHD.
Introduit par le Sénat, cet articlevise a encourager l’amélioration de la qualité de réception de laTNT, afin de maintenir son attractivité face aux autres formesd’accès par le public (IPTV ou FAI). Cet article, complémentaire del’article 14 nous semble important pour garder une TNTconcurrentielle face aux plateformes étrangères, tout en proposantun cadre de déploiement incitatif, aux contraintes modérées pourles acteurs audiovisuels.