ART. 15	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°715
présenté par
M. Ballard, Mme Galzy, Mme Rimbert, M. Clavet, M. Beaurain, M. Guitton, M. David Magnier, Mme Ménaché, M. Lioret, M. Chenu, M. Baubry, M. Rambaud, M. Jacobelli, Mme Joncour, Mme Roy, M. Buisson, Mme Martinez, Mme Dogor-Such, M. Markowsky, M. Perez, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Bernhardt, Mme Mélin, M. Humbert, M. Chudeau, M. Taverne, Mme Florence Goulet, M. Lottiaux, M. Boccaletti, M. Jenft, M. Golliot, M. Vos, M. Gery, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Parmentier, M. Limongi, Mme Joubert, M. Frappé, M. Rivière, M. Guibert, M. de Lépinau, Mme Bouquin, M. Dufosset, M. Dutremble, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, Mme Levavasseur, M. Sabatou, Mme Josserand, Mme Lechanteux, Mme Pollet, Mme Laporte, Mme Ranc, M. Giletti, M. Michoux, M. Le Bourgeois, Mme Auzanot, Mme Alexandra Masson, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Jolly et M. Guiniot
------------
ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’article 15 dans larédaction suivante :
« I. – L’article 19 de laloi n° 2007‑309 du 5 mars 2007 précitéeest ainsi modifié :
« 1° Après le IV, ilest inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Dans un délai devingt‑deux mois à compter de la promulgation de laloi n°      du       relative à la réforme del’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, leséquipements de radio vendus par les industriels aux distributeursd’équipement électronique grand public sur le territoire nationalpermettent la réception des services de radio numériqueterrestre.
« Dans un délai detrente mois à compter de la promulgation de laloi n°      du       relative à la réforme del’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, lesrécepteurs de radio vendus aux consommateurs sur le territoirenational permettent la réception des services de la radio numériqueterrestre. » ;
« 2° Le premier alinéadu V est ainsi rédigé :
« V. – Les véhiculesautomobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transportde personnes et ayant au moins quatre roues et mis sur lemarché à des fins de vente ou de location sont équipés de terminauxde réception de services de radio permettant la réception deservices de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogiqueen modulation de fréquence et en mode numérique autorisés parapplication des articles 26, 29 et 29‑1 de laloi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986relative à la liberté de communication. »
« II. – Dans undélai de six mois après la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilitésd’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et aucoût de double diffusion des éditeurs de radios et plusparticulièrement de celles indépendantes et à faibles ressourcespublicitaires afin de permettre, sur l’ensemble du territoire, laréception effective des services de radio numérique terrestre dansles délais fixés au premier alinéadu IV bis et au premier alinéa du V del’article 19 de la loi n° 2007‑309du 5 mars 2007 précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à favoriser ledéveloppement de la radio numérique terrestre en généralisant laréception de la norme DAB+ dans tous les équipements de radiovendus en France et à obliger les constructeurs de voitures àéquiper leurs véhicules afin qu’ils puissent recevoir la radioanalogique et numérique.
Alors que le code européen descommunications électroniques rend obligatoire le DAB+ dans lesvéhicules dès lors qu’ils disposent d’un autoradio, plusieursconstructeurs contournent cette obligation en développant desmodèles d’automobiles sans radio, ce qui contribue à développerl’accès à la radio par l’internet et invisibilisant souvent nosacteurs nationaux. 
Nous considérons que ledéveloppement de la technologie DAB+ doit être encouragée, alorsmême que la France se situe en retard par rapport à ses voisins enterme de déploiement, afin que les utilisateurs aient accès demanière gratuite à un service radiophonique de meilleur qualité etcompétitif face à l’essor du streaming musical qui modifie leshabitudes d’écoutes en voiture, lieu essentiel pour la survie dumédia radio.