APRÈS ART. 16	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°718
présenté par
M. Clavet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Avant le1er juillet 2028, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de réduire le périmètrede l’audiovisuel public, notamment par la privatisation de tout oupartie des sociétés France Télévisions, Radio France ou de leursfiliales, à l’exception de l’Institut national de l’audiovisuel,d’Arte France et de TV5 Monde.
Ce rapport examine enparticulier :
– l’évolution des usages desFrançais en matière d’accès à l’information et aux programmesculturels,
– la part de marché del’audiovisuel public face aux acteurs privés et auxplateformes,
– le coût budgétaire de sonmaintien dans le périmètre public,
– les perspectives devalorisation des actifs concernés en cas de cession,
– les garanties à prévoir pourle maintien de missions d’intérêt général en cas deprivatisation.
Il présente également descomparaisons européennes sur le périmètre et le financement desaudiovisuels publics des pays membres de l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire une clause de revoyure d’ici2028 pour permettre au Parlement d’évaluer objectivement si lepérimètre actuel de l’audiovisuel public demeure pertinent auregard de la fragmentation des usages, de la concurrence desplateformes et du coût pour les finances publiques.
Il s’agit ici de poser un jalon stratégique, en cohérence avecl’exemple de la privatisation de TF1 en 1987.
Dans un contexte de déficit public structurel, il est de laresponsabilité du législateur de se poser la question : faut-ilcontinuer à financer par l’impôt des programmes de divertissementgrand public diffusés par des structures publiques, alors que lesecteur privé les propose déjà ? Ce rapport préparera ce débat,sans tabou, en préservant le cœur des missions patrimoniales etéducatives de l’État.