ART. PREMIER	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Clavet
------------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , dont elle détientdirectement la totalité du capital ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assouplir le cadre juridique de lagouvernance du secteur audiovisuel public en permettant à lasociété France Médias de ne pas détenir la totalité du capital deses filiales, notamment France Télévisions, Radio France etl’Institut national de l’audiovisuel.
L’obligation actuelle de détenir 100 % du capital constitue unverrou rigide qui empêche toute ouverture du capital à despartenaires stratégiques, même minoritaires. Il est pourtantsouhaitable, dans une logique de modernisation de la gestionpublique, de permettre à l’État de partager la responsabilitéfinancière, voire de s’appuyer sur des co-actionnaires.
Le présent amendement ouvre la possibilité d’une privatisationpartielle et encadrée.