ART. PREMIER	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Clavet
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 16,après le mot :
« détenu »,
insérer le mot :
« majoritairement ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 16, substituer au mot :
« publiques »,
les mots :
« morales de droit public, et,le cas échéant, par des partenaires privés minoritaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une plus grande souplesse dansla structuration du capital des filiales des sociétés du servicepublic audiovisuel. Il permet d’associer ponctuellement despartenaires privés minoritaires.
Il s’agit d’une ouverture pragmatique, compatible avec lesobjectifs de maîtrise budgétaire, d’efficacité et de modernisationde la gouvernance.