APRÈS ART. 11 BIS A	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°726
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Falcon, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Houssin, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Loir, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, M. Patrice Martin, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Meizonnet, M. Bryan Masson, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Ménaché, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Perez, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 28‑1 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication, il est inséré un article 28‑1‑1ainsi rédigé :
« Art. 28‑1‑1. – Toute décision denon-reconduction d’une autorisation mentionnée àl’article 28‑1 prise par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique doit être soumise àl’approbation du Parlement. Un rapport précisant les motifs decette non-reconduction est transmis aux commissions permanentescompétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui disposentd’un délai de soixante jours pour se prononcer. Le vote est rendu àla majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Àdéfaut d’un vote en faveur de la non-reconduction dans ce délai,l’autorisation est reconduite de plein droit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 30 septembre 1986 confie à l’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique la mission d’attribueret de renouveler les fréquences audiovisuelles selon des critèrestels que « le respect du pluralisme », « la diversification desopérateurs » et « l’intérêt du public ». Si ces principes affichentune ambition légitime, leur formulation imprécise laisse place àdes appréciations subjectives, ouvrant la voie à une régulationpotentiellement arbitraire, influencée par des considérationsidéologiques.
 
L’actualité récente démontre que l’ARCOM exerce un pouvoirdiscrétionnaire qui menace l’équilibre pluraliste du paysageaudiovisuel français. Sous couvert de régulation, cette autoritéadministrative indépendante décide unilatéralement de l’attributiondes fréquences selon des critères opaques, pouvant conduire àl’exclusion d’opérateurs sur des bases contestables.
 
Le cas de C8 et NRJ12 illustre parfaitement ces risques. C8,première chaîne de la TNT, rassemblait 3,3 millions detéléspectateurs pour la dernière émission de son programme phare« Touche pas à mon poste ! » tandis que de son côté,NRJ12, qui cible un public plus jeune, attirait chaque mois plus de36 millions de téléspectateurs de 15 ans et plus, avec une audiencequotidienne de 5 millions de personnes.
 
Pourtant, en un trait de plume, des centaines de professionnels –journalistes, techniciens, intermittents – ont été privés de leuremploi, tandis que des millions de téléspectateurs se sont vuimposer un choix manifestement en totale contradiction avec leurspréférences, comme en attestent les audiences et la popularité deces programmes.
 
Pire encore, ce pouvoir disproportionné échappe à tout contrôledémocratique, renforçant la défiance des citoyens envers lesinstitutions. Dans un contexte de crise de confiance généraliséeenvers les autorités publiques et les médias, il est impératif degarantir que l’éviction d’un acteur audiovisuel repose sur descritères objectifs, encadrés par des garde-fous et respectueux dela volonté populaire. L’implication du Parlement dans ces décisionsapparaît dès lors indispensable.
 
Aujourd’hui, une autorité administrative non élue concentre troisfonctions essentielles : celle de régulateur, d’instructeur et dejuge. De régulateur puisqu’elle définit les règles, d’instructeurpuisqu’elle évalue les dossiers et de juge car elle décide, endernier ressort, qui peut émettre et qui doit disparaître. Cetteconcentration des pouvoirs, contraire aux principes fondamentaux dudroit français, notamment à la séparation des pouvoirs, permet desdécisions qui échappent à toute forme de responsabilité.
 
Ce modèle n’existe dans aucune autre grande démocratie occidentale.Aux États-Unis, la Federal Communications Commission ne peut pasretirer une licence de diffusion sans une procédure contradictoireextrêmement encadrée et des recours judiciaires effectifs. AuRoyaume-Uni, l’Ofcom est soumis à des règles de transparencestrictes et à un encadrement parlementaire. La France est doncdevenue une exception préoccupante, où une autorité administrativepeut, dans l’opacité la plus totale, décider de l’éviction d’unechaîne regardée par des millions de personnes sans que le Parlementne soit consulté, sans que les citoyens n’aient leur mot àdire.
 
Plus grave encore, cette suppression intervient alors que le groupeCanal, propriétaire de C8, avait déjà subi des amendes records,pour un total de 7,6 millions d’euros en huit ans. Cette doublepeine est un non-sens absolu. Comment justifier qu’une chaînepuisse être à la fois lourdement sanctionnée financièrement etpurement et simplement supprimée ?
 
Faut-il d’ailleurs rappeler que d’autres chaînes, financées parl’argent public et régulièrement mises en cause pour leurs partispris idéologiques, n’ont jamais été inquiétées ? Ce deux poids deuxmesures criant témoigne d’un biais évident dans l’application desrègles et pose une question essentielle : qui décide aujourd’hui dece que les Français ont le droit de regarder ?
 
Fort de ces constats, une réforme s’impose afin de rétablir unéquilibre institutionnel garantissant transparence, impartialité etsurtout légitimité démocratique dans la régulation audiovisuelle.C’est l’objet du présent amendement qui vise à un renforcementdu contrôle démocratique, notamment par l’implication du Parlementdans l’attribution et le renouvellement des fréquences, afind’assurer une régulation équilibrée et de redonner au peuple undroit de regard sur la diversité des contenus diffusés.
 
Il ne s’agit pas d’entraver l’action du régulateur, mais del’obliger à rendre des comptes et à garantir que ses décisionssoient prises en toute transparence, dans le respect du pluralismeet de la volonté générale.