APRÈS ART. 10	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°728
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le I del’article 19 de la loi n° 2007‑309du 5 mars 2007 relative à la modernisation de ladiffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, il est inséréun I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Au terme d’une durée dedouze mois à compter de la promulgation de la loi n° durelative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souverainetéaudiovisuelle, les téléviseurs de plus de 110 centimètres dediagonale d’écran mis sur le marché à compter de cette date à desfins de vente ou de location au sens de l’article L. 43du code des postes et des communications électroniques et destinésaux particuliers permettant la réception de services de télévisionnumérique terrestre doivent permettre la réception de l’ensembledes programmes gratuits de télévision numérique terrestre en ultrahaute définition.
« Au terme d’une durée dedix‑huit mois à compter de la promulgation de la loin° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à lasouveraineté audiovisuelle, les téléviseurs et les adaptateursindividuels mis sur le marché à compter de cette date à des fins devente ou de location au sens du même article L. 43 etdestinés aux particuliers permettant la réception de services detélévision numérique terrestre doivent permettre la réception del’ensemble des programmes gratuits de télévision numériqueterrestre en ultra haute définition.
« Seuls les terminauxpermettant la réception des services en ultra haute définition,selon les caractéristiques techniques précisées par application del’article 12 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication, peuvent se voir accorder le label « Prêt pourla TNT en ultra haute définition ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis les Jeux olympiques, la TNT a la capacité de diffuser enUHD comme les plateforme internationales. 
Par conséquent, cet amendement vise à accélérer la transitionvers l’ultra haute définition (UHD) sur la télévision numériqueterrestre (TNT) et à garantir son intégration dans les nouveauxterminaux selon un calendrier clair et ambitieux :
- 12 mois après promulgation pour les téléviseurs de plus de 110cm ;
- 18 mois pour les autres.
Seuls les terminaux permettant la réception des services enultra haute définition peuvent se voir accorder le label “Prêt pourla TNT en ultra haute définition.
Contrairement au texte voté au Sénat en 2023, qui conditionnaitcette évolution à un seuil de 20 % de couverture, déjà atteint avecla diffusion en 4K de France 2 et France 3 pour les Jeux de Paris2024, nous proposons une montée en charge planifiée etambitieuse.
La TNT reste un vecteur fondamental d’accès gratuit, universelet respectueux de la vie privée. Elle est encore le seul mode deréception pour plus d’un foyer sur cinq et utilisée régulièrementpar un sur deux.
Depuis 2005, elle a bénéficié d’un soutien parlementaireconstant. Il est aujourd’hui nécessaire de réaffirmer cetengagement en l’inscrivant dans une trajectoire claire demodernisation.
Accessible partout en France grâce à un réseau dense d’émetteurshertziens complété par la diffusion satellitaire, elle offre unservice : gratuit, simple d’accès, indépendant de tout abonnement,respectueux de la vie privée.
Plus d’un foyer sur cinq y a recours comme unique moyen d’accèsà la télévision, et un sur deux en fait un usage régulier.
Depuis son lancement en 2005, la TNT a bénéficié d’un soutienparlementaire actif, justifiant aujourd’hui une implicationrenouvelée pour moderniser et pérenniser ce service. La transitionvers l’UHD, amorcée avec la diffusion de France 2 et France 3 en4K-UHD, doit être poursuivie au-delà de la phase expérimentaleprévue jusqu’en 2025.