APRÈS ART. PREMIER	N°729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°729
présenté par
Mme Le Grip, Mme Calvez, M. Anglade, M. Caure, Mme Klinkert et Mme Liliana Tanguy
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa del’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles contribuent égalementà promouvoir la connaissance de l’Union européenne, de sesinstitutions et de ses politiques, ainsi que la participationcitoyenne à la vie démocratique européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter les missions de service public de l’audiovisuel publicfrançais définies à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986,en y intégrant un objectif explicite relatif à la compréhension desenjeux européens.
Il s’agit de permettre unemeilleure compréhension des institutions européennes et de leursactions, en cohérence avec les principes de pluralisme, decitoyenneté et d’éducation aux médias.
Cet ajout vient combler une lacunedans les missions expressément mentionnées à l’article 43-11 la loin°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication.