ART. 3	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Jacobelli, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, Mme Bamana, M. Baubry, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bordes, M. Bovet, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. Clavet, M. de Fleurian, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Dufosset, M. Dragon, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Falcon, Mme Galzy, M. Gery, M. Gabarron, M. Gillet, M. Golliot, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Gonzalez, M. Houssin, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, M. Humbert, Mme Joubert, M. Giletti, Mme Laporte, Mme Lechon, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, M. Le Bourgeois, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Lavalette, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Loir, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Marais-Beuil, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Patrice Martin, M. Meurin, M. Muller, M. Monnier, Mme Mélin, Mme Ménaché, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Pollet, M. Rivière, M. Perez, Mme Robert-Dehault, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Roy, Mme Roullaud, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, Mme Sicard, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Tesson, M. Vos, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Weber
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
”peuvent”
le mot :
”doivent”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de renforcement du contrôle démocratique etd’amélioration de l’évaluation de l’action des dirigeants desentreprises publiques, il est proposé de substituer, à l’alinéa 4,le mot « peuvent » par le mot « doivent ». Cette modification viseà rendre obligatoire l’audition du président-directeur général parles commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat,sur la base de l’avis rendu par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique, portant sur les résultatsde la société au regard de son projet stratégique et de laconvention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État.