APRÈS ART. 2 BIS	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 47 de la loin° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication, il est inséré un article 47‑1 Bainsi rédigé :
« Art. 47‑1B. – Le conseil scientifique de la société FranceMédias peut être saisi par tout membre de son conseild’administration ou par les directeurs généraux délégués desfiliales qu’elle administre sur toute question qui à trait à laneutralité du service public ou à la déontologiejournalistique. Sa composition et ses modalités defonctionnement sont définies par décret. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter la holding France Médias d’unconseil scientifique universitaire qui assiste les dirigeants del’audiovisuel public et puisse répondre à leurs interrogations parune démarche démocratique et scientifique visant à garantir laneutralité et la déontologie des médias publics.
Ce conseil scientifique représenterait une garantie démocratiqueminimale face à la volonté de centralisation de la gouvernance desmédias publics défendue par cette réforme.
Cet amendement est une proposition de nos collègues du groupeécologiste et social.