ART. PREMIER	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , le cas échéant par lebiais de filiales, ».
II. – En conséquencesupprimer les alinéas 15 à 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Socialistes etapparentés souhaite interdire à la société France Médias,ainsi qu’à ses sociétés filles, de créer des nouvellesfiliales.
La création de filiales aurait pour effet de fragiliserl’audiovisuel public. C’est le même processus qui a été utilisédans les autres secteurs de services publics comme EDF, la SNCF, LaPoste… D’abord, on regroupe sous une holding au nom de prétendueséconomies, on multiplie les filiales, on casse les statuts, oncasse l’outil, et on présente la privatisation comme uneévidence.
En effet, la création de ces nouvelles filiales permet decontourner le sac à dos social existant des travailleurs de lasociété mère. Chaque nouvelle filiale implique la mise en placed’une nouvelle convention d’entreprise pour les salariés, ce quiremet en cause leurs conquis sociaux.
Il ne doit donc pas être possible de créer de nouvelles filiales.Il s’agirait d’une privatisation qui ne dit pas son nom et d’unefragilisation sans précédent des droits des travailleurs.