ART. PREMIER	N°748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°748
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, après la première occurrence dumot :
« audiovisuel »,
insérer les mots : 
« , établissement public à caractère industriel etcommercial, au sens de la loi n° 83‑675du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation dusecteur public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, les députés du groupe Socialisteset apparentés souhaitent s’assurer que la holding qui seracréée aura le statut d’établissement public à caractère industrielet commercial (EPIC) et non celui de société anonyme (SA).
En effet, le statut d’EPIC permet de graver dans le marbre leprincipe de spécialité qui garantit que la holding ne pourra parelle-même s’attribuer de nouvelles missions. Le principe despécialité garantit que les missions de la holding sontcirconscrites à celles qui sont prévues par la loi. Par ailleurs,le statut d’EPIC permet de garantir que tout profit éventuelréalisé par la holding sera bien réinvesti dans le fonctionnementde la holding et n’ira pas enrichir d’éventuels futurs actionnairesprivés de la SA. Le statut d’EPIC présente d’autres avantages telsque le fait que les biens des EPIC sont insaisissables, ils peuventposséder un domaine public et procéder à des expropriations etenfin, les procédures de redressement et de liquidation judiciaireleur sont inapplicables.