ART. PREMIER	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante :
« Le conseil d’administrationde ces filiales ou de ces sociétés comprend également desreprésentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateurdésignés par la commission permanente chargée des affairesculturelles de leur assemblée respective. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Socialistes etapparentés souhaite renforcer le contrôle démocratique desfiliales des entités de l’audiovisuel public.
En effet, alors que ces sociétés bénéficient d’un financementpublic important dans le cadre de ses missions de service publictelles que définies à l’article 43-11 de la loi du 30 septembre1986, nous considérons qu’il est indispensable d’associer lesreprésentants du Parlement aux prises de décisions de ces sociétéspour en renforcer la légitimité.