ART. 2 BIS	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, après lemot : 
« indépendance », 
insérer les mots : 
« , notamment de chacunedes sociétés de rédaction de journalistes des sociétés comprisesdans le périmètre de la holding, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de coordination, le groupe Socialistes etapparentés réitère son opposition totale au projet de holdingFrance Médias - regroupant France Télévisions, Radio France etl’Institut national de l’audiovisuel (INA).
Contrairement à ce qu’affirme la ministre de la Culture RachidaDati dans les médias - et encore très récemment au micro de SudRadio - ce projet de holding créé une véritable brèche àl’indépendance éditoriale des 3 sociétés de l’audiovisuel publicconcernés par le périmètre de la holding. Cette crainte estmalheureusement loin d’être infondée. A titre d’illustration, dansle rapport que l’ex-présidente de France Inter Laurence Bloch arendu sur le sujet à la ministre au mois de juin, cette dernièreappelle notamment à la nomination d’un directeur de l’information «placé au niveau de la holding sous la responsabilité directe du PDG». Conçu pour des raisons « d’efficacité », ce poste pourraitconcentrer dans les mains d’une seule personne de trop grandesprérogatives éditoriales, faisant courir un risque certain de perted’indépendance éditoriale des rédactions des sociétés del’audiovisuel public et un risque d’uniformisation, au détriment dupluralisme des rédactions. Même la présidence de FranceTélévisions, qui soutient pourtant la réforme, estime que « lacréation d’une direction de l’information unique (…) appelled’importantes réserves ».
Ce projet suscite ainsi la crainte légitime des syndicats. Atitre d’illustration, 6 syndicats du groupe Radio France ont lancéun appel à la grève illimitée à partir du 26 juin 2025, etsoulignent le fait que le “retour du projet de loi sur la fusion del’audiovisuel public”, est un projet qui “reste la plus grandemenace pour nos missions de service public”. Ils y voient avanttout un “montage bureaucratique et politique” qui “menace gravementl’indépendance de Radio France, sa mission de service public etl’existence même de certaines antennes”. “Sous prétexte de réforme,c’est une déstabilisation et un affaiblissement organisés.”