APRÈS ART. 16	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 6 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les conséquences économiques etsociales pour les salariés de l’Institut national de l’audiovisuelde son passage du statut d’établissement public à caractèreindustriel et commercial à celui de société anonyme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons analyser les conséquenceséconomiques et sociales pour les salariés de l’Institut national del’audiovisuel (INA) de son passage du statut d’établissement publicà caractère industriel et commercial (EPIC) à celui de sociétéanonyme (SA).
Comme le rappelle le rapport d’activité 2023 de l’INA,l’établissement public représente plus de 900 salariés, 37 métiersdifférents, 6 délégations régionales... Toute transformationstructurelle a donc des conséquences économiques et socialesmajeures. Or, le projet de création de la holding de l’audiovisuelpublic prévoit en même temps la transformation de l’INA en SA -sans avoir procéder à aucune analyse d’impact sur les conséquencesque cela pourrait entraîner pour les salariés de l’établissement.Le présent rapport vise donc à y remédier, en présentant le caséchéant des mesures pour protéger leurs conquis sociaux.