APRÈS ART. 16	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°767
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’interdire totalement lapublicité à destination des enfants de moins de 12 ans surl’ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services detélévision détenteur d’une autorisation de diffusion par voiehertzienne terrestre en mode numérique tel que défini àl’article 30‑1 de la loi n°86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons étendre aux chaînesprivées l’interdiction de diffuser de la publicité commercialependant les programmes destinés aux enfants de moins de 12ans.
En tant que téléspectateurs, les enfants sont fortement exposés auxcontenus publicitaires, qu’ils leur soient directement adressésautour des programmes jeunesse, ou qu’ils les atteignent pluslargement du fait de la consommation de télévision en famille.Prescripteurs des achats de la famille, les mineurs constituent unecible commerciale pour les annonceurs pour lesquels les chaînescommandent des études qui leur permettent de quantifier leur «puissance publicitaire » auprès des cibles d’enfants. Pour éviterune confusion entre les messages publicitaires et les programmesqu’ils accompagnent, la publicité est interdite depuis 2016 dans etautour des programmes jeunesse diffusés par les chaînes publiques.Or, cette disposition a été limitée au service public au motif quecelui-ci était tenu à un devoir d’exemplarité, mais également « enraison des menaces que cette interdiction ferait peser sur laviabilité financière des chaînes privées qui, contrairement à latélévision publique, dépendent significativement, voireexclusivement, des recettes publicitaires. ». Il n’apparaîtpourtant pas justifié que la viabilité économique des éditeursprivés se fasse au détriment de la protection de la santé physiqueet psychique des enfants. Dès lors, comme cela est déjà le cas enSuède depuis 1991, il semble opportun d’étendre aux chaînes privéesl’interdiction de diffuser de la publicité commerciale pendant lesprogrammes destinés aux enfants de moins de 12 ans. Par conséquent,ce rapport permettra au Parlement de pouvoir se prononcer sur laquestion.