ART. 2 TER	N°772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°772
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 2 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Àl’alinéa 2, substituer au mot :
« onze » 
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et unsénateur »
les mots :
« quatre députés et quatresénateurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Socialistes etapparentés souhaite renforcer la place du Parlement dans leconseil d’administration de l’Institut national de l’audiovisuel(INA).
Le service public de l’audiovisuel est un service essentiel auquotidien des Françaises et des Français. Au vu de l’importance desmissions qui lui sont confiées, le renforcement de son contrôle parle Parlement est avant tout une exigence démocratique. Or, lacomposition actuelle du CA de l’INA ne lui accorde qu’une portioncongrue (2 représentants du Parlement), alors même que d’autresacteurs comme l’Etat sont davantages représentés. Par conséquent,nous proposons de remédier à cette anomalie démocratique.