ART. 2 TER	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
___________________________________________________________________
RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°773
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, Mme Keloua Hachi, M. Courbon, Mme Herouin-Léautey, M. Proença, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et M. William
------------
ARTICLE 2 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 parles mots : 
« , dont l’une estchargée de veiller à l’impartialité, à l’honnêteté, àl’indépendance et au pluralisme de l’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe Socialistes etapparentés souhaite s’assurer que les contenus proposés parl’Institut national de l’audiovisuel (INA) respecte les exigencesrelatives à l’impartialité, à l’honnêteté, à l’indépendance et aupluralisme de l’information.
Il ne s’agit ici que d’une traduction législative desobligations déjà existantes. A titre d’illustration, dans ladélibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect duprincipe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion par leséditeurs de services, son article 1er rappelle que “L’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique appréciele respect par les éditeurs de services de l’exigence depluralisme. Elle s’assure que l’expression des courants de penséeet d’opinion ne soit pas, au regard de l’exigence de diversité,affectée par un déséquilibre manifeste et durable, en particulierdans les programmes d’information et les programmes concourant àl’information. Elle prend en compte dans cette appréciation lesinterventions de l’ensemble des participants aux programmesdiffusés.” Par conséquent, l’inscription du respect du pluralismedans la présente proposition de loi est une garantiesupplémentaire.